Amendement n° 46

Déposé le : 1er octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 24

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 24

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont proportionnées à l’objectif du partage. »

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les échanges d'informations couverts par le secret soient limités au strict minimum et proportionnés à l'objectif du partage, afin d'assurer la meilleure protection possible des données qui en relèvent. Cette précision légistique - qui reprend des dispositions déjà intégrées par voie d'amendement au Sénat à l'article 23 - est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que nous assistons depuis de nombreuses années à une fragilisation de certains secrets protégés par la loi, comme celui de l'instruction et ce, toujours au nom d’un intérêt supposé supérieur qui justifierait de déroger aux principes les plus fondamentaux - dans ce cas, la…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 24, 6 amendements
  • n° CS55 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les informations échangées se limitent au minimum…
  • n° 85 M. Didier Le Gac EPR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret précise les conditions d’agrément des organismes intervenant à l’échelle…
  • n° 107 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Rejeté I. - Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « L’agrément précise les missions confiées à…
  • n° CS191 Mme Marie Récalde SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les relais mentionnés au présent article peuvent être agréés pour assurer, en plus de leurs…
  • n° CS389 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qu’elle a ainsi ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 46 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000046.