Amendement n° CS55

Déposé le : 4 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Rejeté le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 24

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 24

Après la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont proportionnées à l’objectif du partage. »

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les échanges d’informations couvertes par le secret soit limité au strict minimum et proportionnée à l’objectif du partage, afin d’assurer la meilleure protection possible des données qui en relèvent. Cette précision légistique - qui reprend des dispositions déjà intégrées par voie d’amendement au Sénat à l’article 23 - est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que nous assistons depuis de nombreuses années à une fragilisation de certains secrets protégés par la loi, comme celui de l’instruction et ce, toujours au nom d’un intérêt supposé supérieur qui justifierait de déroger aux principes les plus fondamentaux - dans ce cas, la lutte…

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Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 24, 6 amendements
  • n° 46 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont…
  • n° 85 M. Didier Le Gac EPR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret précise les conditions d’agrément des organismes intervenant à l’échelle…
  • n° 107 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Rejeté I. - Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « L’agrément précise les missions confiées à…
  • n° CS191 Mme Marie Récalde SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les relais mentionnés au présent article peuvent être agréés pour assurer, en plus de leurs…
  • n° CS389 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qu’elle a ainsi ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS55 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000055.