Amendement n° CS55 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont proportionnées à l’objectif du partage. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les échanges d’informations couvertes par le secret soit limité au strict minimum et proportionnée à l’objectif du partage, afin d’assurer la meilleure protection possible des données qui en relèvent. Cette précision légistique - qui reprend des dispositions déjà intégrées par voie d’amendement au Sénat à l’article 23 - est aujourd’hui d’aut… (extrait)