L'essentiel

Amendement n° 85, ART. 24, déposé par M. Le Gac EPR et 3 cosignataires

Le décret d’application aurait précisé l’agrément des organismes d’accompagnement intervenant à l’échelle d’un secteur ou d’un territoire, et leur coordination avec l’ANSSI, pour reconnaître selon son auteur des relais comme France Cyber Maritime.

Texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret précise les conditions d’agrément des organismes intervenant à l’échelle d’un secteur d’activité ou d’un territoire, en tenant compte de la nature des missions exercées et des caractéristiques des entités accompagnées. Il définit les modalités de coordination de ces organismes avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

Exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d’agrément prévu à l’article 24. Leur connaissance des activités, des systèmes et des interlocuteurs facilite la prévention et l’accompagnement des victimes. France Cyber Maritime, qui opère le M-CERT, le centre de réponse aux incidents cybersécurité sectoriel au bénéfice de tous les acteurs maritimes, portuaires et fluviaux, illustre l’intérêt de cette spécialisation. Les conditions d’agrément doivent tenir compte des missions effectivement exercées, dans un cadre de coordination avec l’ANSSI.

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

Comment chaque groupe a voté

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GroupeRépartitionPour, contre, abstention
0 pour, 4 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 4 contre, 0 abst.
1 pour, 0 contre, 1 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 4 contre, 0 abst.
7 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 2 contre, 1 abst.
0 pour, 2 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
4 pour, 0 contre, 6 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 85 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Éric Bothorel (rapporteur général)
« Cet amendement, proposé par mon collègue Didier Le Gac – dont on sait qu’il est un fervent soutien du monde maritime –, vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d’agrément prévu à l’article 24. Il s’agit de valoriser l’activité et le travail du centre d’alerte et de réaction aux attaques informatiques (Cert) maritime, que vous connaissez bien, madame la ministre. »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur)
« L’amendement est en partie satisfait par le second alinéa de l’article. Comme je l’ai dit précédemment, il va quelque peu à l’encontre de la souplesse qu’il faut laisser à l’Anssi pour qu’elle puisse s’adapter, notamment aux cybermenaces. Demande de retrait ou avis défavorable. »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« Je comprends l’intérêt de cet amendement et l’engagement de notre collègue breton Didier Le Gac, mais l’amendement est déjà satisfait puisque le projet de loi prévoit que les modalités d’application de l’article seront déterminées par décret en Conseil d’État. Nous veillerons à ce que le Cert maritime soit bien inscrit dans le décret. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Emeric Salmon RN
« Le groupe Rassemblement national est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, des entreprises et des institutions. Nous l’avons toujours dit : nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur. »
M. René Pilato LFI
« Cet été, l’Assemblée a adopté un texte qui devait obliger chacune et chacun à prouver son âge avant d’accéder à un réseau social. Au nom de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 14 août. »
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
« En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c’est de regarder le monde tel qu’il est, pas tel que nous voudrions qu’il soit. »
Mme Catherine Hervieu ECOS
« Le groupe Écologiste et social s’opposera à la suppression de l’article 16 bis . Le chiffrement n’est pas un obstacle à la sécurité ; il en est l’une des conditions essentielles. »
Mme Virginie Duby-Muller DR
« Je soutiendrai, avec le groupe Droite républicaine, l’amendement de suppression du gouvernement. Soyons clairs : supprimer cet article, ce n’est pas défendre les portes dérobées, mais répondre à une exigence de cohérence juridique et d’efficacité opérationnelle. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« Je m’exprime certes en tant que président de la commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Les Démocrates. Nous sommes tous d’accord : le chiffrement est essentiel à notre cybersécurité. »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« Il y a quelques mois, je m’opposais ici à l’adoption de l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Le ministre Retailleau soutenait alors qu’il était nécessaire – impérieux, indispensable – de créer des portes dérobées, de mettre un « homme du milieu », afin d’affaiblir la confidentialité des échang… »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« Pour commencer, cet article est en effet un cavalier législatif. Ensuite, la question des backdoors est derrière nous : introduites par l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », elles ont été supprimées avec lui. Le présent article n’a dès lors plus de raison d’être. »
M. Jacques Oberti SOC
« L’amendement du groupe Socialistes et apparentés approche un peu différemment la question de la sanction. Nous souhaitons engager les collectivités territoriales dans une dynamique vertueuse en tenant compte, au moins à court terme, de leurs difficultés. »

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Pour aller plus loin

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