L'essentiel

Amendement n° 74, ART. 5 BIS, déposé par M. Salmon et M. Sabatou RN et 1 cosignataire

Ses auteurs voulaient que la stratégie nationale de cybersécurité favorise le recours à des infrastructures et solutions françaises ou européennes souveraines, afin selon eux de réduire la dépendance aux législations extraterritoriales.

Texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « favorisant ainsi le recours à des infrastructures et solutions françaises ou européennes souveraines ; ».

Exposé des motifs

Le Sénat a introduit dans le présent projet de loi l’élaboration d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique. Afin de garantir notre autonomie stratégique et de renforcer durablement notre résilience cyber, cette stratégie doit également favoriser ainsi le recours à des infrastructures et solutions françaises. Une dépendance excessive à des technologies ou prestataires soumis à des législations extraterritoriales est susceptible de fragiliser notre souveraineté numérique. Le présent amendement vise donc à faire du soutien et du développement de l’offre française et européenne un axe prioritaire de la stratégie nationale de cybersécurité.

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
0 pour, 0 contre, 7 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 8 contre, 0 abst.
0 pour, 4 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
2 pour, 4 contre, 0 abst.
0 pour, 12 contre, 0 abst.
0 pour, 2 contre, 0 abst.
0 pour, 3 contre, 1 abst.
2 pour, 0 contre, 0 abst.
22 pour, 2 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit lors de cette discussion

Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 75 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.

M. Emeric Salmon RN
« L’amendement n o 75 vise à faire de la commande publique un levier de la stratégie nationale de cybersécurité. J’ai entendu vos arguments – et ils me seront probablement à nouveau opposés – mais il est utile et même important d’inscrire dans la loi que la commande publique peut servir de levier à cette stratégie. L’amendement n o 74 – je connais déjà la réponse qui lui sera apportée – vise à faire du soutien au développement de l’offre française et européenne un axe de notre stratégie nationale de cybersécurité. »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur)
« Ces deux amendements abordent en réalité deux sujets : celui de la cybersécurité et celui de la souveraineté numérique. […] S’agissant de la cybersécurité, je serai favorable à l’amendement n o 125, que nous examinerons à l’article 17. La souveraineté numérique n’étant pas l’objet du présent texte, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements. »
M. Éric Bothorel (rapporteur général)
« Pardonnez-moi de ne pas convoquer Montesquieu, mais plutôt notre collègue Charles de Courson qui, tout au long de sa carrière, a combattu, et combattra encore demain, les rédactions proposant d’introduire une fin de phrase commençant par le mot « notamment ». C’est pourquoi, dans les pas de notre collègue, je suis défavorable à l’amendement n o 75. »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« Concernant l’amendement n o 74, je ne reprendrai pas l’ensemble de mon argumentation – identique à celle que j’ai développée en réponse à l’amendement de M. Latombe. Je souhaite toutefois dire quelques mots sur la commande publique. Bien que mon avis soit défavorable, je partage votre constat : la commande publique est un enjeu crucial. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous en sommes saisis depuis plus d’un an. En lien avec David Amiel, alors ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, nous avons publié une circulaire qui clarifie notamment la doctrine dite du Make or buy . »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Arnaud Saint-Martin LFI
« J’aimerais le placer sur orbite ! Il tend à étendre le champ des activités couvertes par l’article 7 du projet de loi, en ajoutant le secteur des satellites et de leurs opérateurs aux secteurs considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« L’amendement est satisfait. Les opérateurs de communications par satellite sont déjà concernés au titre du secteur « infrastructure numérique » cité à l’annexe I de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2). »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« Les acteurs concernés par l’amendement n o 25 sont déjà couverts, car ils relèvent du secteur « espace » mentionné par l’annexe I de la directive NIS 2, consacrée aux activités hautement critiques. Certains de ces acteurs peuvent être également considérés comme des opérateurs de télécommunication. »
Mme Lisa Belluco ECOS
« J’en profiterai pour présenter par anticipation l’amendement n o 69 qui vient immédiatement après. Ces deux amendements visent à compléter la liste des secteurs hautement critiques : l’amendement n o 70 ajoute la protection sociale, et l’amendement n o 69, l’éducation. »
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
« Il vise à inscrire l’éducation parmi les secteurs critiques, et ce, pour cinq raisons : la continuité du service public ; la protection des mineurs ; le rapport au réel, car les vols de données ont été constatés dans de nombreuses académies, dont celles de Créteil, de Nantes et de Toulouse ; le risq… »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« L’amendement n o 132 en est une version légèrement différente. Ils tendent à intégrer les fournisseurs de services de facturation électronique à la liste des secteurs critiques. »
M. Alexandre Sabatou RN
« Cet amendement plaira à M. le rapporteur car il vise à supprimer une surtransposition. Alors que NIS 2 ne demandait pas l’inclusion des éditeurs de logiciels dans la catégorie des entités essentielles, ce texte les y place, sans seuil de taille, ce qui signifie que les start-up et les grands groupes… »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« L’inclusion des éditeurs de logiciels au nombre des « entités essentielles », votée en commission spéciale à l’initiative de notre collègue Véronique Riotton, visait essentiellement les éditeurs du monde de la santé. La rédaction est trop extensive et inclut un secteur bien plus important. »

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Pour aller plus loin

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