L'essentiel

Amendement n° 319, ART. 14, déposé par M. Sabatou RN et 117 cosignataires

Toute entité essentielle confiant des données sensibles à un service d’informatique en nuage privé aurait dû s’assurer de leur protection contre tout accès non autorisé d’autorités d’États tiers, selon les critères de la loi du 21 mai 2024.

Texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une entité essentielle a recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour traiter ou stocker des données dont la violation est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la santé ou à la vie des personnes ou à la continuité des services essentiels qu’elle fournit, elle veille à ce que ce service mette en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection de ces données contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre. Ces critères sont ceux prévus au I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et précisés par le décret pris pour son application. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de données concernées ainsi que les délais de mise en conformité, qui ne peuvent excéder trois ans à compter de sa publication. Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes soumises à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 précitée. »

Exposé des motifs

La commission a introduit à l’article 14 un critère de souveraineté : le choix des mesures de sécurité doit tenir compte de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d’information, afin de réduire les dépendances envers les prestataires qui ne présentent pas de garanties suffisantes. Ce critère reste général et difficilement contrôlable. Le législateur a déjà défini, pour les données les plus sensibles de l’État, une exigence précise. L’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique impose aux administrations de l’État et à leurs opérateurs qui confient des données d’une sensibilité particulière à un service d’informatique en nuage de s’assurer que ce service les protège contre tout accès non autorisé des autorités d’États tiers. Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 en a fixé les modalités ; le recours à une offre qualifiée SecNumCloud par l’ANSSI permet d’y satisfaire. Rien ne justifie que des données dont la compromission menacerait la sécurité nationale, la santé des personnes ou la continuité des services essentiels soient protégées lorsqu’elles sont détenues par l’État, mais puissent être exposées aux législations extraterritoriales, telles que le CLOUD Act ou la section 702 du FISA américains, lorsqu’elles sont détenues par un opérateur d’électricité, un hôpital ou un grand service d’eau. Le présent amendement étend cette exigence aux entités essentielles, avec un délai de mise en conformité de trois ans au plus.

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
0 pour, 7 contre, 0 abst.
0 pour, 1 contre, 0 abst.
0 pour, 6 contre, 0 abst.
1 pour, 1 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 1 abst.
2 pour, 4 contre, 0 abst.
0 pour, 12 contre, 0 abst.
0 pour, 6 contre, 0 abst.
2 pour, 2 contre, 1 abst.
4 pour, 0 contre, 0 abst.
15 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
Mises au point de vote 1

Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.

Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit juste avant le vote

Le compte rendu de la séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.

M. Alexandre Sabatou RN
« Ils visent à renforcer notre souveraineté numérique en protégeant nos données sensibles. Aujourd’hui, les données les plus sensibles sont protégées contre les lois extraterritoriales. Pourquoi ne pas y inclure les hôpitaux, les opérateurs électriques et les réseaux d’eau ? Il faut les protéger notamment contre le Cloud Act. L’amendement n o 320 vise à offrir aux acteurs concernés un délai de mise en conformité de trois ans. »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« La directive NIS 2 vise à protéger les entités assujetties contre une cybercriminalité de masse. Elle n’a pas pour finalité de répondre à des enjeux de sécurité nationale. Par ailleurs, le coût élevé d’un hébergement certifié SecNumCloud pourrait limiter la capacité de ces entités à déployer des mesures pourtant prioritaires pour se protéger contre des attaques cybercriminelles, notamment celles à l’origine des récentes violations de données. Votre proposition est donc disproportionnée et coûteuse. Avis défavorable. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Arnaud Saint-Martin LFI
« J’aimerais le placer sur orbite ! Il tend à étendre le champ des activités couvertes par l’article 7 du projet de loi, en ajoutant le secteur des satellites et de leurs opérateurs aux secteurs considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« L’amendement est satisfait. Les opérateurs de communications par satellite sont déjà concernés au titre du secteur « infrastructure numérique » cité à l’annexe I de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2). »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« Les acteurs concernés par l’amendement n o 25 sont déjà couverts, car ils relèvent du secteur « espace » mentionné par l’annexe I de la directive NIS 2, consacrée aux activités hautement critiques. Certains de ces acteurs peuvent être également considérés comme des opérateurs de télécommunication. »
Mme Lisa Belluco ECOS
« J’en profiterai pour présenter par anticipation l’amendement n o 69 qui vient immédiatement après. Ces deux amendements visent à compléter la liste des secteurs hautement critiques : l’amendement n o 70 ajoute la protection sociale, et l’amendement n o 69, l’éducation. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« L’amendement n o 132 en est une version légèrement différente. Ils tendent à intégrer les fournisseurs de services de facturation électronique à la liste des secteurs critiques. »
M. Alexandre Sabatou RN
« Cet amendement plaira à M. le rapporteur car il vise à supprimer une surtransposition. Alors que NIS 2 ne demandait pas l’inclusion des éditeurs de logiciels dans la catégorie des entités essentielles, ce texte les y place, sans seuil de taille, ce qui signifie que les start-up et les grands groupes… »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« L’inclusion des éditeurs de logiciels au nombre des « entités essentielles », votée en commission spéciale à l’initiative de notre collègue Véronique Riotton, visait essentiellement les éditeurs du monde de la santé. La rédaction est trop extensive et inclut un secteur bien plus important. »
M. Pierre Pribetich SOC
« Je soutiens l’amendement de notre collègue Pilato. Dans les années 1980, on enseignait que la télétransmission permettait de transmettre une information d’un point à un autre. »
M. Édouard Bénard GDR
« Nous partons d’un constat simple. Comme je le rappelais précédemment, de nombreuses communes et intercommunalités ne disposent ni des équipes, ni des compétences, ni des budgets nécessaires pour se mettre en conformité du jour au lendemain. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Pour aller plus loin

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