L'essentiel

Amendement n° 383, ART. 31, déposé par M. Bénard GDR et 16 cosignataires

Au nom de la proportionnalité selon son auteur, la commission des sanctions aurait pu, plutôt que dû, liquider les astreintes liées aux mesures de l’ANSSI, en tenant compte de la taille et des moyens de l’entité.

Texte exact de l'amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce, notamment de la taille de l’entité, de ses capacités humaines, techniques et financières, des diligences accomplies pour se conformer à la mesure d’exécution et des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. »

Exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à permettre à la commission des sanctions d’adapter la liquidation des astreintes à la situation des entités concernées, en inscrivant explicitement leur taille et leurs capacités parmi les critères d’appréciation. L’article 31 prévoit que les mesures d’exécution prescrites par l’ANSSI peuvent être assorties d’une astreinte pouvant atteindre 5 000 euros par jour de retard. En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la commission des sanctions procède à sa liquidation. Les conséquences d’une telle astreinte diffèrent fortement selon la taille et les moyens de l’entité. Une petite structure ne dispose pas des mêmes équipes spécialisées ni des mêmes capacités financières qu’un grand groupe. Des difficultés techniques ou un manque de compétences peuvent également retarder l’exécution d’une mesure, malgré les démarches engagées pour s’y conformer. Le présent amendement permet donc à la commission d’apprécier, au cas par cas, l’opportunité de liquider l’astreinte et le montant effectivement dû. Il lui impose de tenir compte notamment de la taille de l’entité, de ses capacités humaines, techniques et financières, de ses diligences et des difficultés rencontrées. Il s’agit de garantir une application proportionnée des mesures de cybersécurité, sans remettre en cause les obligations de mise en conformité ni la possibilité de recourir à une astreinte pour en assurer l’exécution.

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

Comment chaque groupe a voté

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3 pour, 0 contre, 0 abst.
1 pour, 0 contre, 0 abst.
7 pour, 0 contre, 0 abst.
3 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 4 contre, 0 abst.
0 pour, 7 contre, 0 abst.
1 pour, 3 contre, 0 abst.
0 pour, 1 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 15 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 383 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Emmanuel Maurel GDR
« L’article prévoit que la mesure d’exécution peut être assortie d’une astreinte ne dépassant pas 5 000 euros par jour de retard. Un tel montant est une incitation pour un grand groupe, mais peut être une condamnation pour une petite structure. Nous proposons donc de donner une marge d’appréciation à la commission des sanctions. Au lieu d’être tenue de liquider l’astreinte en cas de non-exécution, elle pourrait en apprécier la nécessité au cas par cas. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Emeric Salmon RN
« Le groupe Rassemblement national est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, des entreprises et des institutions. Nous l’avons toujours dit : nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur. »
M. René Pilato LFI
« Cet été, l’Assemblée a adopté un texte qui devait obliger chacune et chacun à prouver son âge avant d’accéder à un réseau social. Au nom de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 14 août. »
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
« En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c’est de regarder le monde tel qu’il est, pas tel que nous voudrions qu’il soit. »
Mme Catherine Hervieu ECOS
« Le groupe Écologiste et social s’opposera à la suppression de l’article 16 bis . Le chiffrement n’est pas un obstacle à la sécurité ; il en est l’une des conditions essentielles. »
Mme Virginie Duby-Muller DR
« Je soutiendrai, avec le groupe Droite républicaine, l’amendement de suppression du gouvernement. Soyons clairs : supprimer cet article, ce n’est pas défendre les portes dérobées, mais répondre à une exigence de cohérence juridique et d’efficacité opérationnelle. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« Je m’exprime certes en tant que président de la commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Les Démocrates. Nous sommes tous d’accord : le chiffrement est essentiel à notre cybersécurité. »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« Il y a quelques mois, je m’opposais ici à l’adoption de l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Le ministre Retailleau soutenait alors qu’il était nécessaire – impérieux, indispensable – de créer des portes dérobées, de mettre un « homme du milieu », afin d’affaiblir la confidentialité des échang… »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« Pour commencer, cet article est en effet un cavalier législatif. Ensuite, la question des backdoors est derrière nous : introduites par l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », elles ont été supprimées avec lui. Le présent article n’a dès lors plus de raison d’être. »
M. Emmanuel Maurel GDR
« L’article prévoit que la mesure d’exécution peut être assortie d’une astreinte ne dépassant pas 5 000 euros par jour de retard. Un tel montant est une incitation pour un grand groupe, mais peut être une condamnation pour une petite structure. »
M. Jacques Oberti SOC
« L’amendement du groupe Socialistes et apparentés approche un peu différemment la question de la sanction. Nous souhaitons engager les collectivités territoriales dans une dynamique vertueuse en tenant compte, au moins à court terme, de leurs difficultés. »

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Pour aller plus loin

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