Amendement n° 383

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 31

Ce qu'il proposait

ARTICLE 31

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce, notamment de la taille de l’entité, de ses capacités humaines, techniques et financières, des diligences accomplies pour se conformer à la mesure d’exécution et des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à permettre à la commission des sanctions d’adapter la liquidation des astreintes à la situation des entités concernées, en inscrivant explicitement leur taille et leurs capacités parmi les critères d’appréciation. L’article 31 prévoit que les mesures d’exécution prescrites par l’ANSSI peuvent être assorties d’une astreinte pouvant atteindre 5 000 euros par jour de retard. En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la commission des sanctions procède à sa liquidation. Les conséquences d’une telle astreinte diffèrent fortement selon la taille et les moyens de l’entité. Une petite structure ne dispose pas des mêmes équipes spécialisées…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 31, 16 amendements
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  • n° 57 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
  • n° CS155 Mme Marina Ferrari DEM Retiré À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou une suspicion de manquement ».
  • n° 204 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de…
  • n° 205 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de…
  • n° 206 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses…
  • n° 216 Mme Patricia Lemoine EPR Retiré
  • n° 234 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° 240 Mme Patricia Lemoine EPR Adopté I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou…
  • n° 247 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° 289 Le Gouvernement Retiré 1° A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». 2° Compléter l’alinéa 11…
  • n° 399 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni…
  • n° CS407 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…
  • n° CS408 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 10, après le mot : « astreinte », insérer les mots : « prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes…
  • n° CS508 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 383 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000383.