Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 31
Qui l'a déposé
33 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 33) :
- Xavier Albertini
- Henri Alfandari
- Thierry Benoit
- Sylvain Berrios
- Benoît Blanchard
- Bertrand Bouyx
- Jean-Michel Brard
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Michel Criaud
- Philippe Fait
- Agnès Firmin Le Bodo
- François Gernigon
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 31, 16 amendements- n° CS51 M. René Pilato LFI Non défendu
- n° 57 M. René Pilato LFI Rejeté
- n° CS155 Mme Marina Ferrari DEM Retiré
- n° 205 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré
- n° 206 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré
- n° 216 Mme Patricia Lemoine EPR Retiré
- n° 234 M. Éric Bothorel EPR Adopté
- n° 240 Mme Patricia Lemoine EPR Adopté
- n° 247 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté
- n° 289 Le Gouvernement Retiré
- n° 383 M. Édouard Bénard GDR Rejeté
- n° 399 Le Gouvernement Adopté
- n° CS407 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° CS408 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° CS508 M. Éric Bothorel EPR Adopté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000204.