Amendement n° CS51

Déposé le : 4 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Non défendu le 10 septembre 2025
Porte sur : Article 31

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 31

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut enjoindre sans délai à la personne contrôlée de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à faire cesser des manquements susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité nationale, à la continuité des services essentiels ou à la protection des données sensibles. »

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent octroyer à l’Anssi un pouvoir d’injonction immédiat lors de son contrôle en cas de risque imminent pour les intérêts fondamentaux de la Nation. L’amendement permet de mettre en œuvre des mesures conservatoires immédiates, telles que l’interruption temporaire d’un service, le blocage d’accès ou la désactivation d’un système vulnérable, pour neutraliser sans délai la source de danger. Ces mesures visent à protéger l’intérêt général et la résilience des infrastructures critiques, permettant d’endiguer rapidement la menace, limitant ainsi l’exposition aux risques et la propagation d’éventuelles attaques ou dysfonctionnements. En…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 31, 16 amendements
  • n° 57 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
  • n° CS155 Mme Marina Ferrari DEM Retiré À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou une suspicion de manquement ».
  • n° 204 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de…
  • n° 205 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de…
  • n° 206 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses…
  • n° 216 Mme Patricia Lemoine EPR Retiré
  • n° 234 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° 240 Mme Patricia Lemoine EPR Adopté I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou…
  • n° 247 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° 289 Le Gouvernement Retiré 1° A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». 2° Compléter l’alinéa 11…
  • n° 383 M. Édouard Bénard GDR Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° 399 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni…
  • n° CS407 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…
  • n° CS408 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 10, après le mot : « astreinte », insérer les mots : « prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes…
  • n° CS508 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS51 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000051.