Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses établissements publics administratifs, les mesures d’exécution adoptées en application du présent article sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans des conditions qui préservent la confidentialité des informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des systèmes d’information ou aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte exclut à juste titre les administrations de l’État des amendes administratives (articles 28 et 37). Mais cette exclusion le prive de toute incitation à se mettre en conformité, alors qu’il concentre les données les plus sensibles des Français. La Cour des comptes relève que les textes applicables aux ministères ne prévoient pas « de sanctions comparables à ce qui existe pour les organismes régulés ». Les accès illégitimes au système d’information de la DGFiP, survenus entre juin et août 2026, rappellent que l’État doit être exemplaire.
Faute de sanction financière, le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants organise le contrôle du Parlement. Les injonctions de…
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
n° CS51M. René Pilato LFINon défenduAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
n° 57M. René Pilato LFIRejetéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
n° CS155Mme Marina Ferrari DEMRetiréÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une suspicion de manquement ».
n° 204Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HORAdoptéCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de…
n° 205Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HORRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de…
n° 234M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 240Mme Patricia Lemoine EPRAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou…
n° 247M. Vincent Thiébaut HORAdoptéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 289Le Gouvernement Retiré1° A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
2° Compléter l’alinéa 11…
n° 383M. Édouard Bénard GDRRejetéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 399Le Gouvernement AdoptéRédiger ainsi le dernier alinéa :
« Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni…
n° CS407Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…
n° CS408Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 10, après le mot :
« astreinte »,
insérer les mots :
« prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes…
n° CS508M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…