Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut ouvrir une procédure », l’expression « suspicion de manquement » est inappropriée car disproportionnée.
De plus, il s’agit manifestement d’une surtransposition, cette expression ne figurant pas dans la directive NIS 2.
Amendement travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° CS51M. René Pilato LFINon défenduAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
n° 57M. René Pilato LFIRejetéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
n° 204Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HORAdoptéCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de…
n° 205Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HORRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de…
n° 206Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HORRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses…
n° 234M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 240Mme Patricia Lemoine EPRAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou…
n° 247M. Vincent Thiébaut HORAdoptéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 289Le Gouvernement Retiré1° A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
2° Compléter l’alinéa 11…
n° 383M. Édouard Bénard GDRRejetéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 399Le Gouvernement AdoptéRédiger ainsi le dernier alinéa :
« Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni…
n° CS407Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…
n° CS408Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 10, après le mot :
« astreinte »,
insérer les mots :
« prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes…
n° CS508M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…