Amendement n° CS155 de Mme Marina Ferrari à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou une suspicion de manquement ».

L'exposé des motifs

Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut ouvrir une procédure », l’expression « suspicion de manquement » est inappropriée car disproportionnée. De plus, il s’agit manifestement d’une surtrans… (extrait)