Amendement n° 399

Déposé le : 8 novembre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 31

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 31

Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni excéder douze mois pour justifier de l’engagement effectif des mesures de mise en conformité. Ce délai peut toutefois être prolongé au regard des circonstances de l’espèce. »

Qui l'a déposé

  • Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le Gouvernement partage l’objectif de cet amendement. Ainsi, tout délai de mise en conformité devrait pouvoir tenir compte des circonstances de l'espèce. Néanmoins, l’institution d’un délai maximal de mise en conformité de six mois pourrait, dans certaines situations, faire obstacle à la fixation d’un délai réellement proportionné aux circonstances particulières du manquement et aux mesures nécessaires pour y remédier, ce qui serait contraire à l’article 32 de la directive dite « NIS 2 ». Un délai maximal d'un an pourrait être préférable. Ce délai s'approche au surplus d'une réalité opérationnelle, les logiciels et certains matériels informatiques bénéficiant dans de nombreux cas d'un…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 31, 16 amendements
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  • n° 234 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° 240 Mme Patricia Lemoine EPR Adopté I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou…
  • n° 247 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° 289 Le Gouvernement Retiré 1° A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». 2° Compléter l’alinéa 11…
  • n° 383 M. Édouard Bénard GDR Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° CS407 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 399 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000399.