Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 31
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut assortir les mesures d’exécution, dès lors que ces mesures d’exécution n’ont pas été exécutées totalement et dans les délais impartis par les personnes concernées.
Le présent amendement vise à permettre à la commission des sanctions d’apprécier, au cas par cas, si elle doit procéder à la liquidation de ces astreintes. Elle pourra ainsi tenir compte des éléments de droit et de fait au moment où elle se prononce, et, notamment, du comportement de la personne mise en cause. Au regard des circonstances de l’espèce…
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
n° CS51M. René Pilato LFINon défenduAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
n° 57M. René Pilato LFIRejetéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
n° CS155Mme Marina Ferrari DEMRetiréÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une suspicion de manquement ».
n° 204Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HORAdoptéCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de…
n° 205Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HORRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de…
n° 206Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HORRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses…
n° 240Mme Patricia Lemoine EPRAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou…
n° 247M. Vincent Thiébaut HORAdoptéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 289Le Gouvernement Retiré1° A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
2° Compléter l’alinéa 11…
n° 383M. Édouard Bénard GDRRejetéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 399Le Gouvernement AdoptéRédiger ainsi le dernier alinéa :
« Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni…
n° CS407Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…
n° CS408Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 10, après le mot :
« astreinte »,
insérer les mots :
« prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes…
n° CS508M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…