Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 31
Qui l'a déposé
Pourquoi, selon son auteur·rice
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 31, 16 amendements- n° CS51 M. René Pilato LFI Non défendu
- n° 57 M. René Pilato LFI Rejeté
- n° CS155 Mme Marina Ferrari DEM Retiré
- n° 204 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté
- n° 205 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré
- n° 206 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré
- n° 216 Mme Patricia Lemoine EPR Retiré
- n° 234 M. Éric Bothorel EPR Adopté
- n° 240 Mme Patricia Lemoine EPR Adopté
- n° 247 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté
- n° 289 Le Gouvernement Retiré
- n° 383 M. Édouard Bénard GDR Rejeté
- n° 399 Le Gouvernement Adopté
- n° CS407 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° CS508 M. Éric Bothorel EPR Adopté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000408.