Amendement n° CS408 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « astreinte », insérer les mots : « prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification précise que les astreintes seront prononcées par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.