Amendement n° 205

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 31

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 31

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs et qu’elle ne s’est pas conformée à la mesure d’exécution dans le délai imparti, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut rendre publics la mesure d’exécution et le manquement constaté, dans des conditions qui préservent la confidentialité des informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des systèmes d’information ou aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. »

Qui l'a déposé

33 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte exclut les collectivités territoriales des amendes administratives. Faire payer le contribuable local ne renforcerait pas la sécurité des services publics. Le Conseil d’État a toutefois relevé que cette exemption ne serait justifiée qu’en présence d’un dispositif « d’effet équivalent ». Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants crée ce dispositif. Lorsqu’une collectivité ne s’est pas conformée, dans le délai imparti, à une mesure d’exécution de l’ANSSI, celle-ci peut rendre publics la mesure et le manquement, sans jamais divulguer d’information sensible. La directive prévoit expressément le pouvoir d’ordonner la publication des violations (articles 32 et 33).…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 31, 16 amendements
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  • n° 206 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses…
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  • n° 234 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
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  • n° 247 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
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  • n° 383 M. Édouard Bénard GDR Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
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  • n° CS407 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…
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  • n° CS508 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 205 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000205.