Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs et qu’elle ne s’est pas conformée à la mesure d’exécution dans le délai imparti, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut rendre publics la mesure d’exécution et le manquement constaté, dans des conditions qui préservent la confidentialité des informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des systèmes d’information ou aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte exclut les collectivités territoriales des amendes administratives. Faire payer le contribuable local ne renforcerait pas la sécurité des services publics. Le Conseil d’État a toutefois relevé que cette exemption ne serait justifiée qu’en présence d’un dispositif « d’effet équivalent ».
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants crée ce dispositif. Lorsqu’une collectivité ne s’est pas conformée, dans le délai imparti, à une mesure d’exécution de l’ANSSI, celle-ci peut rendre publics la mesure et le manquement, sans jamais divulguer d’information sensible. La directive prévoit expressément le pouvoir d’ordonner la publication des violations (articles 32 et 33).…
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
n° CS51M. René Pilato LFINon défenduAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
n° 57M. René Pilato LFIRejetéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
n° CS155Mme Marina Ferrari DEMRetiréÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une suspicion de manquement ».
n° 204Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HORAdoptéCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de…
n° 206Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HORRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses…
n° 234M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 240Mme Patricia Lemoine EPRAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou…
n° 247M. Vincent Thiébaut HORAdoptéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 289Le Gouvernement Retiré1° A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
2° Compléter l’alinéa 11…
n° 383M. Édouard Bénard GDRRejetéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. - En conséquence…
n° 399Le Gouvernement AdoptéRédiger ainsi le dernier alinéa :
« Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni…
n° CS407Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…
n° CS408Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 10, après le mot :
« astreinte »,
insérer les mots :
« prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes…
n° CS508M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…