Amendement n° 240

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 31

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 31

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété », les mots : « en fonction de la gravité des manquements, de l’ampleur des mesures à mettre en œuvre et des moyens de la personne contrôlée ». II. - En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ce délai ne peut excéder six mois pour justifier de l’engagement effectif des mesures de mise en conformité ni être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

87 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 31 du projet de loi détaille les mesures que peut prendre l’ANSSI suite aux contrôles réalisés auprès des différents entités concernées par NIS2. L’ANSSI, si elle constate un manquement, peut donc enjoindre l’entité contrôlée à se mettre en conformité avec les obligations prévues au titre II de la présente loi dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Toutefois, le texte ne fixe aucun plafond au délai. Le délai doit être proportionné, mais encadré, pour éviter qu'une mise en demeure sans suite pendant des mois. C’est pourquoi il est proposé de prévoir un délai maximum de six mois.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 31, 16 amendements
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  • n° 57 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
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  • n° 204 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de…
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  • n° 206 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses…
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  • n° CS408 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 10, après le mot : « astreinte », insérer les mots : « prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes…
  • n° CS508 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 240 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000240.