Amendement n° 57

Déposé le : 1er octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 31

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 31

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut enjoindre sans délai à la personne contrôlée de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à faire cesser des manquements susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité nationale, à la continuité des services essentiels ou à la protection des données sensibles. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent octroyer à l’Anssi un pouvoir d’injonction immédiat lors de son contrôle en cas de risque imminent pour les intérêts fondamentaux de la Nation. L’amendement permet de mettre en œuvre des mesures conservatoires immédiates, telles que l’interruption temporaire d’un service, le blocage d’accès ou la désactivation d’un système vulnérable, pour neutraliser sans délai la source de danger. Ces mesures visent à protéger l’intérêt général et la résilience des infrastructures critiques, permettant d’endiguer rapidement la menace, limitant ainsi l’exposition aux risques et la propagation d’éventuelles attaques ou dysfonctionnements. En…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 31, 16 amendements
  • n° CS51 M. René Pilato LFI Non défendu Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale…
  • n° CS155 Mme Marina Ferrari DEM Retiré À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou une suspicion de manquement ».
  • n° 204 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de…
  • n° 205 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de…
  • n° 206 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses…
  • n° 216 Mme Patricia Lemoine EPR Retiré
  • n° 234 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° 240 Mme Patricia Lemoine EPR Adopté I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou…
  • n° 247 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° 289 Le Gouvernement Retiré 1° A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». 2° Compléter l’alinéa 11…
  • n° 383 M. Édouard Bénard GDR Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. - En conséquence…
  • n° 399 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni…
  • n° CS407 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…
  • n° CS408 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 10, après le mot : « astreinte », insérer les mots : « prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes…
  • n° CS508 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 57 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000057.