L'essentiel

Amendement n° 8, ART. 5 BIS, déposé par Mme Bamana RN et 117 cosignataires

Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution auraient bénéficié, dans la stratégie nationale de cybersécurité, d’un accompagnement adapté en matière de mise en conformité, de formation, d’accès à l’expertise et de réponse aux incidents.

Texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « e) Les modalités d’un accompagnement adapté aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, notamment en matière de mise en conformité, de sécurisation des systèmes d’information, de formation, d’accès à l’expertise en cybersécurité et de réponse aux incidents ; » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité, un accompagnement adapté aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Cette précision vise à assurer une mise en œuvre effective des nouvelles obligations de cybersécurité sur l’ensemble du territoire national, en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des territoires concernés, sans modifier le niveau d’exigence applicable en matière de sécurité des systèmes d’information.

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
0 pour, 0 contre, 10 abst.
0 pour, 0 contre, 1 abst.
0 pour, 5 contre, 0 abst.
0 pour, 2 contre, 0 abst.
0 pour, 1 contre, 0 abst.
0 pour, 7 contre, 2 abst.
0 pour, 13 contre, 0 abst.
0 pour, 3 contre, 0 abst.
0 pour, 4 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
30 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

Mme Anchya Bamana RN
« Je souhaite attirer votre attention sur une réalité très concrète : lorsqu’une nouvelle obligation nationale s’applique à nos territoires, encore faut-il qu’ils disposent des moyens et de l’accompagnement nécessaires pour la mettre en œuvre réellement. Comme tous les autres territoires ultramarins, Mayotte est pleinement concernée par les nouvelles exigences de cybersécurité prévues par ce texte. Cependant, appliquer les mêmes règles ne signifie pas ignorer les réalités propres à chaque territoire. »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur)
« Votre préoccupation est légitime. Elle est d’ailleurs satisfaite, car le volet territorial de la stratégie nationale englobe bel et bien les outre-mer. Le 5 o quinquies du présent article 5 bis prévoit que la stratégie nationale comprend une stratégie d’aménagement du territoire comprenant elle-même « les dispositifs de soutien aux collectivités territoriales » – cela figure au c) – et « des objectifs de réduction des inégalités territoriales d’accès aux métiers, aux formations et aux ressources en cybersécurité » – c’est l’objet du d). Ces éléments concernent toutes les collectivités, y compris les collectivités ultramarines. »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« Madame Bamana, nous partageons votre ambition : bien évidemment, aucun territoire en France ne doit passer à côté de la cybersécurité. Ce texte concerne l’ensemble du territoire national, y compris les outre-mer. Votre demande tout à fait légitime est satisfaite par l’article 5 bis , qui prévoit une stratégie d’aménagement du territoire et la prise en compte des inégalités territoriales en matière de cybersécurité. En outre, je peux d’ores et déjà vous dire que l’Anssi travaille en relation étroite avec les CSIRT compétents pour accompagner les territoires ultramarins. Votre amendement étant satisfait, je vous invite moi aussi à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Arnaud Saint-Martin LFI
« J’aimerais le placer sur orbite ! Il tend à étendre le champ des activités couvertes par l’article 7 du projet de loi, en ajoutant le secteur des satellites et de leurs opérateurs aux secteurs considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« L’amendement est satisfait. Les opérateurs de communications par satellite sont déjà concernés au titre du secteur « infrastructure numérique » cité à l’annexe I de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2). »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« Les acteurs concernés par l’amendement n o 25 sont déjà couverts, car ils relèvent du secteur « espace » mentionné par l’annexe I de la directive NIS 2, consacrée aux activités hautement critiques. Certains de ces acteurs peuvent être également considérés comme des opérateurs de télécommunication. »
Mme Lisa Belluco ECOS
« J’en profiterai pour présenter par anticipation l’amendement n o 69 qui vient immédiatement après. Ces deux amendements visent à compléter la liste des secteurs hautement critiques : l’amendement n o 70 ajoute la protection sociale, et l’amendement n o 69, l’éducation. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« L’amendement n o 132 en est une version légèrement différente. Ils tendent à intégrer les fournisseurs de services de facturation électronique à la liste des secteurs critiques. »
M. Alexandre Sabatou RN
« Cet amendement plaira à M. le rapporteur car il vise à supprimer une surtransposition. Alors que NIS 2 ne demandait pas l’inclusion des éditeurs de logiciels dans la catégorie des entités essentielles, ce texte les y place, sans seuil de taille, ce qui signifie que les start-up et les grands groupes… »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« L’inclusion des éditeurs de logiciels au nombre des « entités essentielles », votée en commission spéciale à l’initiative de notre collègue Véronique Riotton, visait essentiellement les éditeurs du monde de la santé. La rédaction est trop extensive et inclut un secteur bien plus important. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue