L'essentiel
Amendement n° 20, ART. 5 BIS, déposé par M. Saint-Martin LFI-NFP et 69 cosignataires
La stratégie nationale de cybersécurité comprend désormais une étude sur un système de stockage de données souverain, dont l’hébergement et la gestion seraient assurés en France par une entreprise française sous juridiction française.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° octies Une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain dont les opérations, de l’hébergement à la gestion des données, seraient réalisées en France via une entreprise française sous juridiction française ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’ANSSI en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain, où les opérations, de l’hébergement à la gestion, seraient réalisées en France, via une entreprise française, sous juridiction française. En effet, la souveraineté numérique ne peut être garantie que par la maîtrise de l’ensemble de la chaîne : infrastructures matérielles, équipements, logiciels et gouvernance des données.Le rapport Lachaud-Valetta Ardisson sur la cyberdéfense souligne avec force l’impératif pour la France de disposer d’un espace de stockage souverain et sous juridiction nationale, afin de prévenir toute dépendance ou soumission à des puissances étrangères. Il est en effet nécessaire d’assurer la maîtrise de toute la chaîne d’information, en privilégiant l’usage des logiciels libres et la relocalisation des infrastructures critiques. Cette exigence de souveraineté est d’autant plus actuelle qu’un méga-centre de données dédié à l’intelligence artificielle doit prochainement s’implanter sur le village de Fouju. Ce projet est financé en partie par le fonds émirati MGX. Une telle situation illustre concrètement les risques de dépendance stratégique, en exposant la France à une captation de ses données et à une mise en danger de sa souveraineté numérique.Plus globalement, le groupe LFI estime que la stratégie nationale de cybersécurité ne saurait être pleinement efficiente que si les données stratégiques et sensibles sont gérées de manière souveraine, sous contrôle de l’État et exclusivement soumises à la juridiction française.
La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 31 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’Anssi en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain dans lequel les opérations – de l’hébergement à la gestion des données – seraient réalisées en France par une entreprise française sous juridiction française. »
« Comme je l’ai rappelé, ce projet de loi n’est pas un texte qui traite de la souveraineté – on peut certes en parler. Qui plus est, il ne me paraît guère adéquat de demander une étude au beau milieu de la définition d’une stratégie. Au demeurant, vous exigez que les opérations soient réalisées par une entreprise française, ce qui se heurterait au principe de non-discrimination de l’Union européenne. Enfin, votre amendement est satisfait : la qualification SecNumCloud de l’Anssi vise précisément cet objectif. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. »
« Un passage de l’exposé sommaire de votre amendement – qui n’a certes pas vocation à être inscrit dans la loi – m’inquiète particulièrement : vous écrivez que « la stratégie nationale de cybersécurité ne saurait être pleinement efficiente que si les données stratégiques et sensibles sont gérées de manière souveraine, sous contrôle de l’État ». S’il n’y avait pas la précision « sous contrôle de l’État », tout le monde dans cet hémicycle pourrait être d’accord avec cette phrase. Considérez-vous donc que, dès lors qu’elles sont stratégiques et sensibles, les données, y compris les données privées, doivent être sous contrôle de l’État ? »
« Vous soulevez un sujet passionnant, celui des clouds. On ne peut pas mettre tous les clouds au même niveau : il y a effectivement des clouds qui doivent être souverains, et nous avons une stratégie en la matière ; il y a aussi des clouds commerciaux ; il y a enfin des clouds que je qualifierais d’hybrides. Le critère est celui de la sensibilité des données. S’agissant des données sensibles de l’État, elles doivent être obligatoirement sauvegardées dans des clouds souverains, comme le prévoit l’article 31 de la loi Sren, relatif à la doctrine « cloud au centre ». De ce fait, votre amendement est satisfait, d’où un avis défavorable. »
« De deux choses l’une : soit il y a une incompréhension entre nous, soit vous caricaturez à dessein notre position. En réalité, même dans le cas d’un cloud souverain, c’est-à-dire quand l’État exerce un contrôle, direct ou indirect – dans le passage en question, ce n’est pas précisé ; il peut tout à fait s’agir d’un contrôle indirect –, ce n’est pas une garantie absolue de cybersécurité ; cela ne nous prémunit pas contre les attaques et les fuites de données. Bien des choses très souveraines mais très peu sécurisées peuvent faire l’objet d’attaques. La souveraineté n’est donc pas une garantie absolue. »
« L’examen du texte a pris du temps, ce qui nous a permis d’auditionner à nouveau l’Anssi. Monsieur Saint-Martin, je ne sais pas si c’était sur le sujet qui nous occupe, mais vous l’avez notamment questionnée sur son rôle, censément incontournable et exclusif, de résolution et de remédiation des crises. La réponse de M. Strubel était la bonne. Il y a des partis politiques qui perdent parfois leurs données ou se font attaquer. Demain, dans un monde idéal, que vous soyez au pouvoir ou non, faudrait-il que même un parti politique ait l’obligation de se tourner vers les services de l’État plutôt que vers des entreprises privées ? Voilà un débat très intéressant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aimerais le placer sur orbite ! Il tend à étendre le champ des activités couvertes par l’article 7 du projet de loi, en ajoutant le secteur des satellites et de leurs opérateurs aux secteurs considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. »
« L’amendement est satisfait. Les opérateurs de communications par satellite sont déjà concernés au titre du secteur « infrastructure numérique » cité à l’annexe I de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2). »
« Les acteurs concernés par l’amendement n o 25 sont déjà couverts, car ils relèvent du secteur « espace » mentionné par l’annexe I de la directive NIS 2, consacrée aux activités hautement critiques. Certains de ces acteurs peuvent être également considérés comme des opérateurs de télécommunication. »
« J’en profiterai pour présenter par anticipation l’amendement n o 69 qui vient immédiatement après. Ces deux amendements visent à compléter la liste des secteurs hautement critiques : l’amendement n o 70 ajoute la protection sociale, et l’amendement n o 69, l’éducation. »
« L’amendement n o 132 en est une version légèrement différente. Ils tendent à intégrer les fournisseurs de services de facturation électronique à la liste des secteurs critiques. »
« Cet amendement plaira à M. le rapporteur car il vise à supprimer une surtransposition. Alors que NIS 2 ne demandait pas l’inclusion des éditeurs de logiciels dans la catégorie des entités essentielles, ce texte les y place, sans seuil de taille, ce qui signifie que les start-up et les grands groupes… »
« L’inclusion des éditeurs de logiciels au nombre des « entités essentielles », votée en commission spéciale à l’initiative de notre collègue Véronique Riotton, visait essentiellement les éditeurs du monde de la santé. La rédaction est trop extensive et inclut un secteur bien plus important. »