L'essentiel
Amendement n° 73, ART. 5 BIS, déposé par M. Salmon et M. Sabatou RN et 1 cosignataire
Le premier rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, prévu à compter de 2026 puis tous les deux ans, aurait été repoussé à 2027.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la date : « 2026 » la date : « 2027 ».
Exposé des motifs
Il faut actualiser cet alinéa, puisque nous souhaitons qu'il soit applicable à partir de l'année 2027. Tel est le sens de cet amendement.
La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 13 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 30 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 73 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement quasiment rédactionnel porte sur l’alinéa 20, qui dispose que : « à compter de 2026, puis tous les deux ans, le gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité ». Je propose de remplacer 2026 par 2027, pour que nous n’ayons pas à attendre 2028 pour avoir un rapport. Si cet amendement de bon sens est adopté, nous aurons un rapport en septembre 2027. »
« Je vous remercie pour votre vigilance. Je comprends votre amendement, mais c’est le genre de sujets rédactionnels que nous devrons aborder lors de la CMP avec les sénateurs. […] Néanmoins, mon avis est défavorable, même si c’est un petit « défavorable ». »
« Je ne comprends pas l’argument de M. le rapporteur, qui dit que nous verrons cela en CMP. Autant le voter dès à présent, pour que ce soit dans le texte. Madame la ministre, vous dites que la stratégie nationale de cybersécurité a été votée en 2026… […] …mais cette stratégie est révisée tous les trois ans. D’ailleurs, nous venons de rejeter l’amendement de Mme Hervieu qui voulait qu’elle le soit tous les deux ans. Si nous faisons un point en 2027, nous saurons où nous en sommes. Pourquoi attendre 2028 ? Un rapport devait être rendu en 2026, parce que le texte devait être adopté plus tôt. Prévoyons un rapport en septembre 2027. »
« Je pense que vous confondez la réactualisation et le rapport. […] Vous avez décidé que la réactualisation aurait lieu tous les trois ans, tandis qu’un rapport doit être rendu tous les deux ans. La stratégie nationale de cybersécurité a été publiée en 2026, je vous donne donc rendez-vous en 2028 pour lire le rapport. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aimerais le placer sur orbite ! Il tend à étendre le champ des activités couvertes par l’article 7 du projet de loi, en ajoutant le secteur des satellites et de leurs opérateurs aux secteurs considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. »
« L’amendement est satisfait. Les opérateurs de communications par satellite sont déjà concernés au titre du secteur « infrastructure numérique » cité à l’annexe I de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2). »
« Les acteurs concernés par l’amendement n o 25 sont déjà couverts, car ils relèvent du secteur « espace » mentionné par l’annexe I de la directive NIS 2, consacrée aux activités hautement critiques. Certains de ces acteurs peuvent être également considérés comme des opérateurs de télécommunication. »
« J’en profiterai pour présenter par anticipation l’amendement n o 69 qui vient immédiatement après. Ces deux amendements visent à compléter la liste des secteurs hautement critiques : l’amendement n o 70 ajoute la protection sociale, et l’amendement n o 69, l’éducation. »
« L’amendement n o 132 en est une version légèrement différente. Ils tendent à intégrer les fournisseurs de services de facturation électronique à la liste des secteurs critiques. »
« Cet amendement plaira à M. le rapporteur car il vise à supprimer une surtransposition. Alors que NIS 2 ne demandait pas l’inclusion des éditeurs de logiciels dans la catégorie des entités essentielles, ce texte les y place, sans seuil de taille, ce qui signifie que les start-up et les grands groupes… »
« L’inclusion des éditeurs de logiciels au nombre des « entités essentielles », votée en commission spéciale à l’initiative de notre collègue Véronique Riotton, visait essentiellement les éditeurs du monde de la santé. La rédaction est trop extensive et inclut un secteur bien plus important. »
« Je soutiens l’amendement de notre collègue Pilato. Dans les années 1980, on enseignait que la télétransmission permettait de transmettre une information d’un point à un autre. »