L'essentiel
Amendement n° 17, ART. PREMIER, déposé par M. Saint-Martin LFI-NFP et 69 cosignataires
Les opérateurs d’importance vitale doivent désormais, pour attribuer marchés publics et concessions, tenir compte des liens capitalistiques des candidats, de leur exposition aux législations extraterritoriales, de la localisation des données et des clauses de réversibilité.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1332‑23. – Dans l’attribution des marchés publics et des contrats de concession, les opérateurs d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332‑2 prennent en compte des exigences relatives aux liens capitalistiques des soumissionnaires, à leur exposition à des législations ou décisions d’États tiers ayant une portée extraterritoriale, à la localisation géographique des données, services et matériels qui pourraient découler de l’exécution du marché ou du contrat, et, le cas échéant, à la présence de clauses de réversibilité permettant de garantir la continuité des activités de l’opérateur.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire des critères de souveraineté parmi ceux pris en compte pour l’attribution des marchés publics par les opérateurs d’importance vitale (OIV). L’attribution de marchés publics à des prestataires étrangers peut exposer les OIV à des vulnérabilités : compromission des données (dans le numérique), exposition à des législations extraterritoriales – le Cloud Act permet par exemple aux autorités états-uniennes d’accéder à des données d’individus ou d’entreprises situées à l’étranger, dès lors qu’elles ont un lien avec les États-Unis. Dans le domaine numérique, l’absence de clauses de réversibilité - qui définissent les conditions dans lesquelles les données, logiciels ou autres ressources sont restitués, transférés ou détruits par un prestataire- peut provoquer l’arrêt complet d’infrastructures numériques en cas de fin d’un contrat avec le fournisseur. La police new-yorkaise en a fait la douloureuse expérience en 2017, au moment de rompre son contrat avec la société Palantir : elle n’a pu récupérer que des données brutes, sans possibilité de les interpréter, causant une désorganisation durable de ses services. La prise en compte de ces vulnérabilités par les OIV dans leurs contrats publics permettrait donc -au moins en partie- de les prévenir. La formulation retenue par cet amendement reste volontairement souple ; elle est calquée sur celle de l’article L2112-2 du code de la commande publique introduisant des critères environnementaux et relatifs à la lutte contre les discriminations dans l’exécution des marchés publics, qui offre toutefois aux acheteurs publics un levier juridique fonctionnel.
La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à introduire des critères de souveraineté parmi ceux pris en compte par les opérateurs d’importance vitale pour attribuer leurs marchés publics. La protection de la souveraineté française sur les infrastructures critiques implique de mettre fin à notre dépendance – hélas stratégique – à l’égard de puissances étrangères, notamment des États-Unis. Le numérique en est une illustration particulièrement parlante. Dans ma circonscription, le data center Campus IA de Fouju est développé par un fonds d’investissement émirati, pour 35 milliards d’euros. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aimerais le placer sur orbite ! Il tend à étendre le champ des activités couvertes par l’article 7 du projet de loi, en ajoutant le secteur des satellites et de leurs opérateurs aux secteurs considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. »
« L’amendement est satisfait. Les opérateurs de communications par satellite sont déjà concernés au titre du secteur « infrastructure numérique » cité à l’annexe I de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2). »
« Les acteurs concernés par l’amendement n o 25 sont déjà couverts, car ils relèvent du secteur « espace » mentionné par l’annexe I de la directive NIS 2, consacrée aux activités hautement critiques. Certains de ces acteurs peuvent être également considérés comme des opérateurs de télécommunication. »
« J’en profiterai pour présenter par anticipation l’amendement n o 69 qui vient immédiatement après. Ces deux amendements visent à compléter la liste des secteurs hautement critiques : l’amendement n o 70 ajoute la protection sociale, et l’amendement n o 69, l’éducation. »
« Il vise à inscrire l’éducation parmi les secteurs critiques, et ce, pour cinq raisons : la continuité du service public ; la protection des mineurs ; le rapport au réel, car les vols de données ont été constatés dans de nombreuses académies, dont celles de Créteil, de Nantes et de Toulouse ; le risq… »
« L’amendement n o 132 en est une version légèrement différente. Ils tendent à intégrer les fournisseurs de services de facturation électronique à la liste des secteurs critiques. »
« Comme nos collègues viennent de le faire, nous proposons de compléter la liste des secteurs critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société. »
« Cet amendement plaira à M. le rapporteur car il vise à supprimer une surtransposition. Alors que NIS 2 ne demandait pas l’inclusion des éditeurs de logiciels dans la catégorie des entités essentielles, ce texte les y place, sans seuil de taille, ce qui signifie que les start-up et les grands groupes… »
« L’inclusion des éditeurs de logiciels au nombre des « entités essentielles », votée en commission spéciale à l’initiative de notre collègue Véronique Riotton, visait essentiellement les éditeurs du monde de la santé. La rédaction est trop extensive et inclut un secteur bien plus important. »
« Nous partons d’un constat simple. Comme je le rappelais précédemment, de nombreuses communes et intercommunalités ne disposent ni des équipes, ni des compétences, ni des budgets nécessaires pour se mettre en conformité du jour au lendemain. »