L'essentiel

Amendement n° 6 (Rect), ART. 19, déposé par Mme Duby-Muller DR

Pour l’enregistrement des noms de domaine, cet amendement proposait de fixer dans la loi les données collectées, dont l’adresse postale du titulaire, que l’autrice jugeait indispensable pour l’assigner en justice.

Texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend les informations suivantes : « 1° Le nom de domaine ; « 2° La date d’enregistrement ; « 3° Le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ; « 4° L’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « dresse, » insérer les mots : « , le cas échéant, ». III. – En conséquence, au même alinéa 3, après la première occurrence du mot : « données », insérer le mot : « complémentaires ».

Exposé des motifs

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à préciser la liste des données devant être collectées, en reprenant a minima la liste des informations mentionnées à l’article 28.2 de la Directive NIS 2 et en y ajoutant les « adresses postales » des titulaires et points de contact du nom de domaine. Les États membres peuvent compléter le texte de la directive à l’occasion de sa transposition en droit national à la condition expresse que l’ajout soit conforme à l’objectif poursuivi par ladite directive. En tout état de cause, la liste des données collectées mentionnées à l’article 28 n’est pas limitative (Cf. art. 28.2, « Ces informations comprennent notamment les éléments suivants »). Et de fait, la mention explicite de la collecte de l’adresse postale du titulaire ou du point de contact est absolument indispensable dès lors qu’elle constitue le seul moyen d’adresser officiellement une assignation pour agir en justice.

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
7 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
6 pour, 0 contre, 0 abst.
3 pour, 0 contre, 0 abst.
1 pour, 0 contre, 0 abst.
1 pour, 3 contre, 0 abst.
0 pour, 10 contre, 0 abst.
0 pour, 3 contre, 0 abst.
5 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 10 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

Mme Virginie Duby-Muller DR
« Il vise également à préciser les informations qui, en vertu de la transposition de la directive européenne NIS 2, devront être collectées lors de l’enregistrement d’un nom de domaine : les données minimales prévues par la directive, plus les adresses postales des titulaires – et au besoin celles des points de contact associés au nom de domaine. Cette précision est indispensable en cas de litige ou d’infraction pour notifier officiellement une assignation et engager une action en justice. Il s’agit de garantir la fiabilité et l’exhaustivité des données collectées, l’identification des responsables, pour donner aux autorités comme aux victimes les moyens d’agir. »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur)
« Le décret sera pris après avis de la Cnil, à laquelle nous pouvons faire confiance. Du reste, je ne suis pas très favorable à ce qu’une future loi soit aussi précise. Si des évolutions se révèlent ensuite nécessaires, il faut de nouveau recourir à la procédure législative. S’agissant du cyber, comme je l’ai dit hier, cela irait à l’encontre de la souplesse et de la flexibilité dont nous avons besoin en matière de protection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« Conformément à l’article 34 de la Constitution, la liste sera dressée au niveau réglementaire. Les dispositions proposées par ces amendements ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Emeric Salmon RN
« Le groupe Rassemblement national est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, des entreprises et des institutions. Nous l’avons toujours dit : nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur. »
M. René Pilato LFI
« Cet été, l’Assemblée a adopté un texte qui devait obliger chacune et chacun à prouver son âge avant d’accéder à un réseau social. Au nom de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 14 août. »
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
« En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c’est de regarder le monde tel qu’il est, pas tel que nous voudrions qu’il soit. »
Mme Catherine Hervieu ECOS
« Le groupe Écologiste et social s’opposera à la suppression de l’article 16 bis . Le chiffrement n’est pas un obstacle à la sécurité ; il en est l’une des conditions essentielles. »
Mme Virginie Duby-Muller DR
« Je soutiendrai, avec le groupe Droite républicaine, l’amendement de suppression du gouvernement. Soyons clairs : supprimer cet article, ce n’est pas défendre les portes dérobées, mais répondre à une exigence de cohérence juridique et d’efficacité opérationnelle. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« Je m’exprime certes en tant que président de la commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Les Démocrates. Nous sommes tous d’accord : le chiffrement est essentiel à notre cybersécurité. »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« Il y a quelques mois, je m’opposais ici à l’adoption de l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Le ministre Retailleau soutenait alors qu’il était nécessaire – impérieux, indispensable – de créer des portes dérobées, de mettre un « homme du milieu », afin d’affaiblir la confidentialité des échang… »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« Pour commencer, cet article est en effet un cavalier législatif. Ensuite, la question des backdoors est derrière nous : introduites par l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », elles ont été supprimées avec lui. Le présent article n’a dès lors plus de raison d’être. »
M. Alexandre Sabatou RN
« Les contrôles de l’Anssi peuvent être très complexes. Afin d’éviter que des erreurs ou des omissions de bonne foi, fréquentes dans le cadre de ces procédures, soient sanctionnées, nous proposons d’insérer, après le mot « obstacle », les mots « de façon délibérée ». »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Pour aller plus loin

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