L'essentiel
Amendement n° 9, ART. PREMIER, déposé par M. Saint-Martin LFI-NFP et 69 cosignataires
Aucune personnalité qualifiée de la commission des sanctions n’aurait pu, dans les trois ans précédant sa nomination, avoir exercé à l’ANSSI ou chez un opérateur d’importance vitale, notamment, afin selon ses auteurs d’éviter les conflits d’intérêts.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 de la présente loi ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ni au sein d’une entité désignée comme un opérateur d’importance vitale, ni au sein de l’autorité administrative ayant saisi la commission. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’impartialité de la commission des sanctions en éloignant la possibilité de conflits d’intérêt pour les membres qui la composent. La commission des sanctions peut infliger des amendes lourdes, jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entité. Or, la réalité actuelle des carrières des cadres (pantouflage entre secteurs public et privé, aller-retours entre organes de contrôle et entités contrôlées) pourrait placer des personnes désignées pour y siéger dans des situations génératrices de conflit d’intérêt. Cet amendement propose donc de garantir que les membres de la commission des sanctions n’ont pas de liens récents avec les entités qu’ils sont censés contrôler. La durée de trois ans est calquée sur un dispositif initialement adopté lors de l’examen du texte au Sénat.
La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 9 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je propose de renforcer l’impartialité de la commission des sanctions en écartant le risque de conflit d’intérêts pour ses membres. Il serait impensable que les personnes chargées de sanctionner des entités ayant manqué à l’application des normes de sécurité aient fréquenté ces mêmes entités dans les années qui précèdent. Garantir l’indépendance du contrôle exercé par cette commission suppose de la protéger du pantouflage, qui sévit hélas trop souvent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aimerais le placer sur orbite ! Il tend à étendre le champ des activités couvertes par l’article 7 du projet de loi, en ajoutant le secteur des satellites et de leurs opérateurs aux secteurs considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. »
« L’amendement est satisfait. Les opérateurs de communications par satellite sont déjà concernés au titre du secteur « infrastructure numérique » cité à l’annexe I de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2). »
« Les acteurs concernés par l’amendement n o 25 sont déjà couverts, car ils relèvent du secteur « espace » mentionné par l’annexe I de la directive NIS 2, consacrée aux activités hautement critiques. Certains de ces acteurs peuvent être également considérés comme des opérateurs de télécommunication. »
« J’en profiterai pour présenter par anticipation l’amendement n o 69 qui vient immédiatement après. Ces deux amendements visent à compléter la liste des secteurs hautement critiques : l’amendement n o 70 ajoute la protection sociale, et l’amendement n o 69, l’éducation. »
« Il vise à inscrire l’éducation parmi les secteurs critiques, et ce, pour cinq raisons : la continuité du service public ; la protection des mineurs ; le rapport au réel, car les vols de données ont été constatés dans de nombreuses académies, dont celles de Créteil, de Nantes et de Toulouse ; le risq… »
« L’amendement n o 132 en est une version légèrement différente. Ils tendent à intégrer les fournisseurs de services de facturation électronique à la liste des secteurs critiques. »
« Comme nos collègues viennent de le faire, nous proposons de compléter la liste des secteurs critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société. »
« Cet amendement plaira à M. le rapporteur car il vise à supprimer une surtransposition. Alors que NIS 2 ne demandait pas l’inclusion des éditeurs de logiciels dans la catégorie des entités essentielles, ce texte les y place, sans seuil de taille, ce qui signifie que les start-up et les grands groupes… »
« L’inclusion des éditeurs de logiciels au nombre des « entités essentielles », votée en commission spéciale à l’initiative de notre collègue Véronique Riotton, visait essentiellement les éditeurs du monde de la santé. La rédaction est trop extensive et inclut un secteur bien plus important. »
« Nous partons d’un constat simple. Comme je le rappelais précédemment, de nombreuses communes et intercommunalités ne disposent ni des équipes, ni des compétences, ni des budgets nécessaires pour se mettre en conformité du jour au lendemain. »