Amendement n° 295 (Rect)

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 45 bis

Ce qu'il proposait

ARTICLE 45 BIS

Supprimer l’alinéa 7.

Qui l'a déposé

  • Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa surveillance, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). Une communication additionnelle est toutefois prévue au bénéfice de l’ANSSI, de manière obligatoire pour les entités assujetties à NIS2 et sur base volontaire pour les autres entités, afin de faciliter l’information rapide et le…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 45 bis, 8 amendements
  • n° 98 (Rect) M. Mickaël Bouloux SOC Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « En », les mots : « Pour l’ ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots…
  • n° CS110 M. Philippe Latombe DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 621-9-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-9-4…
  • n° 190 (Rect) M. Éric Bothorel EPR Adopté Supprimer l’alinéa 7.
  • n° CS244 M. Mickaël Bouloux SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° 407 M. Mickaël Bouloux SOC Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « par le biais », les mots : « au moyen ».
  • n° CS523 M. Éric Bothorel EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 621-9-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-9-4…
  • n° CS533 M. Mickaël Bouloux SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 621-9-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-9-4…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 295 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000295.