Amendement n° CS533

Déposé le : 9 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Adopté le 10 septembre 2025
Porte sur : Article 45 bis

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 45 BIS

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 621-9-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-9-4 ainsi rédigé : « Art. L. 621-9-4. - I. - En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les entités financières soumises à ce règlement qui relèvent de la compétence de l’Autorité des marchés financiers adressent à l’Autorité des marchés financiers leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication. « Lorsque ces entités sont également soumises en tant qu’entités essentielles ou importantes aux dispositions de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, elles transmettent également à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en application du sixième alinéa du 1 de l’article 19 du règlement mentionné à l’alinéa précédent, leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication. « II. - En application du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, les entités financières mentionnées au premier alinéa du I peuvent adresser à l’Autorité des marchés financiers leurs notifications de cybermenaces. Dans ce cas, elles transmettent également ces notifications à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. » « III. - Les déclarations et notifications mentionnées au I et au II du présent article sont réalisées par le biais d’un document unique transmis simultanément à l’Autorité des marchés financiers et à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. » "II.- Au tableau du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 du même code, après la ligne : « L. 621-9-3 a loi n° 2003-706 du 1er août 2003 l » est insérée la ligne suivante : « L. 621-9-4la loi n° du 2025 ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement de repli par rapport aux amendements CS242 et CS244. Cet amendement a le même objet que l’amendement n°531 mais concerne les déclarations des entités financières qui relèvent de la compétence de l’Autorité des marchés financiers.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 45 bis, 8 amendements
  • n° 98 (Rect) M. Mickaël Bouloux SOC Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « En », les mots : « Pour l’ ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots…
  • n° CS110 M. Philippe Latombe DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 621-9-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-9-4…
  • n° 190 (Rect) M. Éric Bothorel EPR Adopté Supprimer l’alinéa 7.
  • n° CS244 M. Mickaël Bouloux SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° 295 (Rect) Le Gouvernement Adopté Supprimer l’alinéa 7.
  • n° 407 M. Mickaël Bouloux SOC Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « par le biais », les mots : « au moyen ».
  • n° CS523 M. Éric Bothorel EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 621-9-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-9-4…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS533 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000533.