Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 621-9-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-9-4 ainsi rédigé : « Art. L. 621-9-4. - I. - En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les entités financières soumises à ce règlement qui relèvent de la compétence de l’Autorité des marchés financiers … (extrait)
Amendement de repli par rapport aux amendements CS242 et CS244. Cet amendement a le même objet que l’amendement n°531 mais concerne les déclarations des entités financières qui relèvent de la compétence de l’Autorité des marchés financiers.