Amendement n° 244 de Mme Hanane Mansouri à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article prévoit un mécanisme de compensation financière destiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. La suppression de ces alinéas se justifie dès lors qu’une telle nationalisation n’a pas vocation à être mise en œuvre. Maintenir ces dispositions créerait un dispositif fiscal sans objet et introduirait une modification injustifiée des prélèvements obligatoires.