Amendement n° 246 de Mme Hanane Mansouri à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « par la création » les mots : « au moyen ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l’alinéa I de l’article 3, en substituant à la formule « par la création d’une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d’une taxe additionnelle ». Cette modification n’altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habitue… (extrait)