Amendement n° 22 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
L'article 3 étant le gage financier de la nationalisation prévue à l'article 1er, sa suppression est la conséquence directe de la suppression de ce dernier.