Amendement n° 401 de Mme Hanane Mansouri sur titre

Ce que l'amendement propose

Remplacer le mot "ainsi" par le mot "par conséquent" Remplacer les mots "précédents gouvernements" par les mots "précédentes politiques gouvernementales"

L'exposé des motifs

Le présent sous amendement vise à apporter une meilleure fluidité rédactionnelle et une précision davantage appropriée au cadre légistique.