Amendement n° 274 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est interdit aux autorités publiques, aux entités adjudicatrices, aux opérateurs publics ainsi qu’à l’ensemble des organismes participant, à quelque titre que ce soit, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, de conclure avec toute entreprise, tout organisme public ou toute entité placée, directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d’Azerbaïdjan, un partenariat, un accord de coopération, un contrat de parrainag… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet d’interdire tout partenariat, contrat de parrainage, accord de coopération ou opération financière avec des entreprises, organismes publics ou entités placées directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d’Azerbaïdjan dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cette mesure s’impos… (extrait)