Amendement n° 276 de M. Xavier Roseren à l'article 22 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 à 6 de l’article adopté en commission prévoient la création d’un dispositif dérogatoire permettant aux préfets de plusieurs départements alpins de délivrer des autorisations de stationnement (ADS) de taxi, à des personnes morales, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il convient tout d’abord de préciser que le droit commun offre déjà la possibilité de délivrer des ADS d… (extrait)