Amendement n° 210 de M. Patrick Hetzel à l'article 8 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».