Amendement n° AS398 de Mme Annie Vidal à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles peuvent s’adonner certains acteurs du secteur. Si la problématique est réelle et l’objectif louable, la solution proposée apparaît disproportionnée et risque de s’avérer inopérante. En effet, les risques … (extrait)