Amendement n° 502 de M. Éric Bothorel à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 bis introduit au Sénat assujettit les plateformes VTC aux obligations TRACFIN. Il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ou de faisabilité. Cet assujettissement aux obligations TRACFIN sort complètement du cadre d’activités des plateformes VTC et des types de transaction concernées, relativement faibles et traçables. L’introduction de ces procédures lourdes sur des acteurs non-financ… (extrait)