Amendement n° 411 de Mme Alix Fruchon à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans un contexte où les remboursements de la Sécurité sociale pour le transport sanitaire sont déjà en baisse, où le manque de professionnels de santé et de services de proximité est accru dans les territoires ruraux et où beaucoup de personnes souhaitent pouvoir vieillir à domicile, cette obligation crée un déséquilibre dans la régulation. En effet, les taxis sont de plus en plus contraints par d… (extrait)