Amendement n° 412 de Mme Alix Fruchon à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « équipent », les mots : « peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.