Amendement n° 486 (Rect) de M. Daniel Labaronne à l'article 9 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux suivants : « « III. - La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 est ainsi rédigée : » L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III terLa loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.«

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.