Amendement n° 540 de M. Louis Boyard à l'article 28 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 28 ter et s'oppose à cette mesure dangereuse. Le présent article entend déchoir de droit à toute prestation sociale et à la prise en charge des frais de santé d'une personne qui aurait usurpé une identité. La disproportion de la sanction proposée est choquante. Une telle mesure est très clairement incons… (extrait)