Amendement n° 87 de M. Joël Aviragnet à l'article 28 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731-2 du code de la consommation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir un niveau de ressources minimal pour les fraudeurs à l'identité. Un présumé fraudeur aux prestations sociales reste un être humain, avec parfois des situations familiales compliquées. Un niveau minimum de reste à vivre doit donc lui être garanti. Tel est l'objet du présent amendement.