Amendement n° 452 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 28 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) La seconde phrase est complétée par les mots : « , et, en cas de récidive, la déchéance du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes précédemment cités » ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que l’obtention frauduleuse d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, notamment par l’usage de faux documents ou de fausses déclarations, entraîne non plus une suspension suivie d’un réexamen des droits, mais la déchéance immédiate de l’ensemble des prestations sociales, ainsi que la suppression du bénéfice de la prise en charge … (extrait)