Amendement n° 608 de M. François Gernigon sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 ont l’obligation de fournir les données requises par les services numériques en santé mentionnés à l’article L. 1470-1 du code de la santé publique. La liste des services numériques en santé concernés est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des … (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectes de données auprès des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap se sont intensifiées au fil des années. La branche autonomie a en effet soutenu la modernisation des systèmes d’information des établissements et services médico-sociaux dans le cadre notamment du Ségur numérique. Ce virage numérique a pour but non seuleme… (extrait)