Amendement n° 995 de M. Éric Michoux à l'article 3 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique : - Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs - ⁠Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines - ⁠Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lie… (extrait)