Amendement n° 1133 de Mme Mathilde Feld à l'article 9 duodecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet amendement : « À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’adresse postale » les mots : « , l’adresse postale et l’adresse électronique ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, la France insoumise se joint à l'intention de nos collègues socialistes d'assurer la communication des adresses emails afin de permettre le contact des propriétaires immobiliers. Malheureusement, si cet amendement venait à être adopté, cette partir de l'article 9 duodecies deviendrait "ainsi que le nom et l’adresse postale « et l'adresse électronique » du propriétaire." ce … (extrait)