Amendement n° 466 de M. Daniel Labaronne à l'article 9 duodecies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. - Au troisième alinéa de l’article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».