Amendement n° 465 de M. Daniel Labaronne à l'article 9 duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 9 duodecies, prévoyant l'extension des informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour tenir compte de l'évolution du calendrier d'examen du projet de loi. Ce dispositif était censé rentrer en vigueur au 1e… (extrait)