Amendement n° 1196 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « blanchiment » insérer les mots : « de capitaux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes. En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance. Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.… (extrait)