Amendement n° 1197 de M. Louis Boyard sur après l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes. En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance. Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.… (extrait)