Le II de l’article L. 123-11-3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Justifier d’avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. »
Pour exercer leur activité, les domiciliataires d’entreprises doivent obtenir un agrément auprès des préfectures. Ils sont également tenus à des obligations de formation continue et de vigilance en matière de LCB-FT, en application de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Or il apparaît que la domiciliation d’entreprises est un vecteur de plus important pour la constitution de société… (extrait)