Amendement n° 89 de M. Arthur Delaporte à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Les représentants légaux, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à recentrer l’obligation d’information vers les entreprises du numérique, premières responsables des dangers liés à l’exposition aux écrans et aux contenus sur les réseaux sociaux. Les administrateurs légaux des enfants sont déjà tenus de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code civil). Cette obliga… (extrait)