Amendement n° 41 de M. Éric Ciotti à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premier bis de la présente proposition de loi. L’article en question prévoit en effet de d’abaisser les seuils financiers à partir desquels l’autorité de la concurrence intervient lorsqu’une entreprise de médias est impliquée, afin de soumettre plus d’opérations à un contrôle obligatoire. Or le Groupe UDR considère que les règles de répartiti… (extrait)